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Publié : 11 décembre 2009

Explication de la loi du 11 février 2005

Loi n° 20056102 du 11 février 2005
Pour l’égalité des droits et chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées.
 
 
Scolarisation des enfants handicapés
 
La scolarisation des enfants handicapés a fait l’objet, dans la loi du 11 février 2005, de deux dispositions spécifiques. La première est celle du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) qui reprend l’ancien Projet Individuel d’Intégration Scolaire et la deuxième est l’organisation des Equipes de Suivi de la Scolarisation (ESS) animées par des enseignants référents.
Ces enseignants référents doivent assurer le suivi du projet sur le terrain et l’accompagnement des familles, en liaison avec la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA)qui validele projet de l’enfant.
 
Du P.I.IS. au P.P.S. :
Le PPS 
*définit les modalités de déroulement de la scolarité
*et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap
 
Des équipes de suivi de la scolarisation :
Les ESS évaluent les besoins, facilitent la mise en œuvre et assurent, pour chaque élève handicapé, le suivi de son projet personnalisé de scolarisation. Elles peuvent suggérer des aménagements et si besoin, proposer des orientations.
Le projet est évalué au moins une fois par an.
 
Mission et rôle de l’enseignant référent :
Un enseignant spécialisé exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d’assurer, sur l’ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l’élève ou ses parents s’il est mineur.
 
Son rôle :
* accueillir et informer élève et parents après l’inscription au près des directeurs
* assurer le lien avec l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH
* réunir l’équipe de suivi de la scolarisation
* contribuer à l’évaluation des besoins et à l’élaboration du PPS
* favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS
cf annexe : adaptation scolaire et scolarisation des enfants handicapés à l’école.
 
La CDA :
La Commission des Droits et de l’Autonomie prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de l’enfant handicapé, notamment en matière de prestations et d’orientation.
Elle veille à ce que l’insertion scolaire soit complétée par des mesures d’accompagnement.
Sa décision s’impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements ou services spécialisés.
La commission se compose de : quatre représentants du département, quatre représentants des services de l’Etat (le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale ; un médecin de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales) ; deux représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales ; deux représentants des organisations syndicales ; un représentant des associations de parents d’élèves  ;
sept membres proposés par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; un membre du conseil départemental consultatif ; deux représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services.